Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Appelable, un service en ligne (SaaS) de recueil, d'enregistrement horodaté et de vérification des consentements au démarchage téléphonique, conçu pour répondre aux exigences de la loi n° 2025-594.

Le service est édité par UTIK CALL, SARL au capital de 1 000 €, RCS Paris 919 977 892, TVA FR60919977892, siège social 60 rue François Ier, 75008 Paris. Contact : contact@appelable.fr.

Le service est réservé à des clients professionnels.

L'inscription crée un compte associé à une organisation. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que des accès qu'il accorde à ses collaborateurs.

• Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, sans engagement et sans frais d'installation obligatoires.
• Formule Solo : 39 € HT par mois ou 390 € HT par an, avec 1 utilisateur et 200 SMS mensuels inclus.
• Formule Cabinet : 69 € HT par mois ou 690 € HT par an, avec 5 utilisateurs et 500 SMS mensuels inclus.
• Formule Réseau : 129 € HT par mois ou 1 290 € HT par an, avec 15 utilisateurs et 1 500 SMS mensuels inclus.
• L'abonnement annuel correspond à dix mensualités, soit deux mois offerts, et est payable d'avance.
• L'offre de lancement accorde 30 % de réduction pendant 12 mois sur l'abonnement mensuel, dans la limite des 50 premiers clients.
• La configuration accompagnée est optionnelle et facturée 190 € HT une seule fois.
• Les SMS mensuels inclus ne sont pas reportables. Les packs de 500 SMS supplémentaires sont facturés 69 € HT, non remboursables et valables jusqu'à épuisement pendant l'abonnement.
• Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA de 20 % est ajoutée à la facturation, gérée par Stripe.
• Résiliation possible à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé n'est pas remboursé.

Le client s'engage à :

• veiller à l'exactitude des mentions affichées dans ses formulaires de consentement ;
• respecter les horaires légaux d'appel et les interdictions propres à certains secteurs ;
• ne recueillir aucun consentement par incitation ou moyen trompeur ;
• informer les personnes démarchées de leurs droits, notamment du droit de retrait et du droit d'obtenir gratuitement la preuve de leur consentement.

Appelable fournit un outil technique de recueil, de conservation et de vérification du consentement. Le service ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas la validité juridique des consentements recueillis, qui dépend notamment des pratiques du client. Le respect global des règles applicables à la prospection du client demeure sous sa responsabilité exclusive et, le cas échéant, sous celle de son conseil juridique.

La responsabilité d'UTIK CALL, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes facturées au client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Le service fait l'objet d'une surveillance de disponibilité, hors opérations de maintenance planifiées.

Le client peut exporter l'intégralité de ses données aux formats CSV et JSON à tout moment pendant la durée du contrat, et pendant 90 jours après sa résiliation.

Les preuves de consentement sont conservées trois ans, y compris après résiliation, avec un accès en lecture seule pendant cette période.

En cas d'usage illicite du service ou de violation des présentes conditions, UTIK CALL peut suspendre l'accès au service, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le service étant réservé à des professionnels, la médiation de la consommation n'est pas applicable. Tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris.